⛱️ Greffe Du Tribunal De Commerce De Saint Brieuc

Chef d'entreprise à Saint-Brieuc, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de Saint-Brieuc les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société. Quelles démarches pouvez vous faire en ligne et quels documents pouvez vous obtenir gratuitement ? Nous allons voir que d'importantes économies de temps et d'argent sont possibles à condition d'être bien informé. Vous pouvez désormais obtenir GRATUITEMENT tous les documents juridiques de votre entreprise bilans, PV d'AG, statuts, annonces légales etc. déposés au Greffe de Saint-Brieuc sur ! Greffe du tribunal de commerce à quoi ça sert ? Comment contacter le greffe TC de Saint-Brieuc ?Quels sont les tarifs du greffe de Saint-Brieuc ?Comment s’immatriculer au RCS du TC de Saint-Brieuc ?Comment obtenir son extrait Kbis avec le greffe du TC de Saint-Brieuc ?Comment déposer ses comptes annuels au greffe de Saint-Brieuc ?Comment s’inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs ?Comment radier son d’entreprise du RCS à Saint-Brieuc ?Comment réaliser ses démarches auprès du greffe ?Quelles sont les missions du greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc ? Greffe du tribunal de commerce à quoi ça sert ? En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce et 232 greffiers répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce. Le greffe d'un tribunal de commerce est une organe annexe, une sorte de secrétariat, chargée d'assister un tribunal de commerce dans la gestion de ses tâches administratives. Le greffe du tribunal de Saint-Brieuc se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Saint-Brieuc pour les entreprises situées dans sa zone géographique. Le greffe de Saint-Brieuc a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises CFE. Ce dernier agit comme un guichet qui aura charge de communiquer les informations aux institutions concernées URSAAF, INSEE, greffe etc.. Comment contacter le greffe TC de Saint-Brieuc ? Pour savoir si vous relevez bien du greffe de Saint-Brieuc, vous pouvez vous rendre sur le site Infogreffe dans la rubrique Rechercher un greffe par région. Les horaires du greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc Les guichets du RCS de Saint-Brieuc sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Etant donné l'importante affluence au greffe de Saint-Brieuc, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée. Comment se rendre au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc ? Le greffe de Saint Brieuc est situé au 17, rue Parmentier. Il est possible de se garer à proximité. Quels sont les tarifs du greffe de Saint-Brieuc ? Il existe une grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de Commerce . Cette dernière est mise à jour chaque année. Voici celle du TC de Lyon, qui s'applique aussi pour le greffe de Saint-Brieuc. Voici les démarches administratives les plus courantes que vous pouvez réaliser auprès du greffe Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe. Besoin d'aide pour votre société ? Prenez rendez-vous avec un juriste en ligne ! Gagnez du temps, nous réalisons toutes les formalités de votre société auprès du Greffe à moindre coût. Comment s’immatriculer au RCS du TC de Saint-Brieuc ? Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Saint-Brieuc. La demande d'immatriculation peut-être faite via le site Infogreffe en remplissant le formulaire dédié puis en payant en ligne. Il est aussi possible d'adresser son dossier par courrier à l'adresse du TC de Saint-Brieuc 17, rue Parmentier 22021 SAINT-BRIEUC Cedex 1. Voici les tarifs pour l'immatriculation en fonction de la forme juridique choisie. StructureTarif Dématérialisé sur le site d'InfogreffeAuto-entrepreneurGratuitOuiEntreprise individuelle commerciale24,08 €OuiSociété commerciale 37,45 €OuiAutres sociétés et groupement avec création d'établissement68,88 €OuiPrise en location-gérance, prise en gérance-mandat50,84 €OuiTarifs immatriculation au greffe de Saint-Brieuc L'immatriculation au RCS doit être faite entre le mois avant le démarrage d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité. Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de Saint-Brieuc est de 3 jours. Ce délai pourra être rallongé à 5 en période de vacances scolaires. Comment obtenir son extrait Kbis avec le greffe du TC de Saint-Brieuc ? Si votre société est immatriculée à Saint-Brieuc, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches. Mode de délivranceTarifsExtrait Kbis sur place, au greffe du TC de Saint-Brieuc2,69 €Extrait Kbis envoi par courrier chez vous4,04 €Extrait Kbis transmission électronique3,37 €Extrait KBIS greffe de Saint-Brieuc Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide. Comment déposer ses comptes annuels au greffe de Saint-Brieuc ? Le service infogreffe permet de déposer ses comptes annuels 100% en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement. Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice. Les tarifs du dépôt de comptes sociaux sont principalement les suivants Forme juridiqueObligation de déposer ses comptes annuels au TC de Saint-BrieucTarifService dématérialisé infogreffeEntreprise individuelle Auto entrepreneur, EIRL et EURLNon14,85 €OuiSociétés SARL, SA, SNC, SASOui45,20 €OuiDépôt des comptes greffe de Saint-Brieuc Trois documents obligatoires devront être déposés au greffe de Saint-Brieuc pour le dépôt des comptes annuels les comptes annuels complets bilan, comptes de résultat, annexes ;la décision d’approbation des comptes et d’affectation du résultat ;la déclaration de confidentialité qui devra être signé par le représentant légal. Vous souhaitez être accompagné pour le dépôt de vos comptes annuels ? Notre partenaire Contract Factory s'occupe des démarches pour vous. Profitez en ce moment d'une réduction de 15% avec le code COOVER15. Comment s’inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs ? Le service infogreffe permet d'enregistrer les bénéficiaires d'une entreprise au Registre des Bénéficiaires Effectifs, directement en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement. Type de dépôtTarifsDépôt du document BE à l'immatriculation de la société ou dans un délai de 15 jours21,41 €Dépôt d'un document modificatif au registre des BE44,70 €Dépôt du document BE pour les personnes morales constituées avant le 1er avril 201748,77 €RCS greffe de Saint-Brieuc Depuis 2016, les Sociétés Commerciales et Civiles enregistrées au RCS sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre du même nom en indiquant pour l'entreprise la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ;pour les bénéficiaires effectifs leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires. Comment radier son d’entreprise du RCS à Saint-Brieuc ? Le service infogreffe 100% en ligne permet également de déclarer une radiation du RCS en étant guidé tout au long du processus jusqu'au paiement en ligne. PersonneFormalitésTarifsPhysiqueDéclaration d'une radiation au RCSGratuitMoraleDéclaration d'une radiation au RCS GratuitRadiation société greffe de Saint-Brieuc Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an. La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables. La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise. Les principaux documents à joindre seront une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;le formulaire M4 complété ;une attestation de parution dans un journal d'annonces légales. Comment réaliser ses démarches auprès du greffe ? Comment s’inscrire au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc ? S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe. Pour cela vous pouvez réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe ;vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise. Pour savoir de quel CFE vous dépendez, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Urssaf ;vous rendre physiquement au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc ou bien adresser vos demandes par courrier à l'adresse suivante 17, rue Parmentier 22021 SAINT-BRIEUC Cedex 1 Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc ? Pour payer les démarches réalisées auprès du greffe, vous pouvez adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus ;payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe. Comment déposer au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc ? Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Pour déposer les comptes annuels de votre entreprise consulter notre rubrique ci-dessus. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier. Comment saisir le tribunal de commerce de Saint-Brieuc ? Pour saisir le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, il existe deux procédures La déclaration au greffe Pour tout litige inférieur à 4000 € facture impayée par exemple cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire. Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.. Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc dans un délai de 5 ans après les faits. L’assignation L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice pour tous les montants supérieurs à 4000 €. C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience. Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice. Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu. Besoin d'aide pour votre société ? Prenez rendez-vous avec un juriste en ligne ! Gagnez du temps, nous réalisons toutes les formalités de votre société auprès du Greffe à moindre coût. Quelles sont les missions du greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc ? Le greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc aura à charge, pour les entreprises situées dans sa zone géographique, les missions générales suivantes Création, gestion et liquidation d’entreprise à Saint-Brieuc les missions du greffe accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise ;délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis documents certifiant de la légalité d'une entreprise. conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises bilans, comptes de résultat, liasses fiscales ;gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés ;archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Saint-Brieuc, et notamment les actes de procédures collectives redressement ou liquidations judiciaires. La mise à jour des Registres par le greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc Outre les missions citées ci-dessus, le greffe de Saint-Brieuc aura également à charge de mettre à jour le Registre des Commerces et des Sociétés y compris la version numérique sur le site infogreffe, c'est l'une des missions les plus importantes du greffe ;le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire ;le Registre des Privilèges et des Nantissements c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette. Attention, ce sont les créanciers qui enregistrent auprès du greffe, les dettes qu'une entreprise a contracté envers eux.

TribunalDe Commerce à Saint-Brieuc 22000 (rue Parmentier): toutes les informations pratiques : adresse, téléphone, horaires d'ouverture de Tribunal De Commerce à Saint-Brieuc sont sur le 118000.fr.

Après 26 années passées à la tête du greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, qui couvre les 3/4 des entreprises des Côtes-d'Armor, Loïc Tépho va officiellement quitter ses fonctions lundi 16 mars prochain. Il laissera sa place à Jacques Paty qui avait intégré le greffe briochin en 2010 suite à la fermeture du greffe d'Alès où il officiait depuis 10 ans. Emblématique affaire Guérin Cette nomination, publiée au Journal officiel du 24 février, marque la fin d'une époque sur Saint-Brieuc. Ancien huissier de justice à Lannion, Loïc Tépho, 68 ans, avait rejoint le greffe de la préfecture des Côtes-d'Armor en 1989. Figure emblématique du monde économique local, il quitte son poste avec un peu de nostalgie. J’aurais préféré partir dans une meilleure ambiance tant notre métier est attaqué ces derniers temps. » Il garde en mémoire les milliers de dossiers qu’il a pu instruire, notamment l’emblématique affaire des abattoirs Guérin à Trémorel au début des années 90. Association en vue Originaire de Saint-Lô, Jacques Paty est diplômé en droit de la faculté de Rennes. Avant de rentrer dans l’univers des greffes, il a exercé les fonctions d’administrateur judiciaire pendant 10 ans dans le Nord de la France, à Lille et Cambrai. La reprise s’effectue dans un premier temps en solo même si l’intéressé confirme qu’il s’associera, sous deux ans, avec le fils de Loïc Tépho, Yves-Loïc Tépho. A lire aussi Michel Rault, nouveau président du Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Greffedu Tribunal de Commerce de saint-brieuc . Informations pratiques; Calendrier des audiences; Statistiques; Tarifs; Filtrer par type d'audience : Date < Qui sommes nous ? infogreffe. Infogreffe est le Groupement d'intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les

HomeTribunal de CommerceCoordonnées du Greffe du Tribunal de commerce de Saint Brieuc Tribunal de Commerce Voici les coordonnées et horaires du Greffe du Tribunal de commerce de Saint Brieuc 17 rue Parmentier BP 2116 22021 SAINT BRIEUC Cedex 1 Téléphone du Greffe du Tribunal de commerce de Saint Brieuc tel 02-96-33-68-92 fax 02-96-33-58-03 Horaires du Greffe du Tribunal de commerce de Saint Brieuc ACCUEIL TELEPHONIQUE Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. OUVERTURE DES SERVICES Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. A propos de Coordonnées du Greffe du Tribunal de commerce de Saint Brieuc Poster un commentaire ou poser une question Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Travauxà prévoir: petits travaux et mise au goût du jour. Votre agent commercial: Estelle Collin R.S.A.C 892 148 743 Saint Brieuc Cette annonce vous est proposée par COLLIN Estelle, NoRSAC: 892 148 743, Enregistré au Greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc

Cette page vous présente la Carte DRDDI à SAINT-BRIEUC en Côtes d'Armor Direction interrégionale et régionale des douanes et vous permet de connaitre les coordonnées postale, téléphonique, site internet, horaires de chacun d'entre eux. Evolution du nombre d'établissement DRDDI Direction interrégionale et régionale des douanes Liste des villes référencées pour le service DRDDI Direction interrégionale et régionale des douanes Contacter l'auteur du site Les données de ce site proviennent des données publics produites par l'état dans le cadre de l'Open Data plus de 60 000 établissements. Détails du projet. Mentions légales

LeTribunal judiciaire de Saint-Brieuc est situé au Parc des Promenades, 22023 ST BRIEUC. Téléphone : 02 96 62 30 00. Fax : 02 96 33 11 52. Mail : tgi-st-brieuc@justice.fr. Horaires : Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. ^{Juridictions compétentes Liste des Tribunaux de Commerce TC et, le cas échéant, des Tribunaux de Grande Instance TGI, compétents, selon l'adresse du siège social de la société. DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT 01 - Ain Greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Ensemble du département 02 - Aisne Greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Soissons Ressort du tribunal de commerce 03 - Allier Greffe du tribunal de commerce de Cusset Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Montluçon Ressort du tribunal de commerce 04 - Alpes-de-Haute-Provence Greffe du tribunal de commerce de Manosque Ensemble du département 05 - Hautes-Alpes Greffe du tribunal de commerce de Gap Ensemble du département 06 - Alpes-Maritimes Greffe du tribunal de commerce d'Antibes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Cannes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Grasse Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Nice Ressort du tribunal de commerce 07 - Ardèche Greffe du tribunal de commerce d'Aubenas Ensemble du département 08 - 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Hérault Greffe du tribunal de commerce de Béziers Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Montpellier Ressort du tribunal de commerce 35 - Ille-et-Vilaine Greffe du tribunal de commerce de Rennes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo Ressort du tribunal de commerce 36 - Indre Greffe du tribunal de commerce de Châteauroux Ensemble du département 37 - Indre-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Tours Ensemble du département 38 - Isère Greffe du tribunal de commerce de Grenoble Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Vienne Ressort du tribunal de commerce 39 - Jura Greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier Ensemble du département 40 - Landes Greffe du tribunal de commerce de Dax Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Ressort du tribunal de commerce et l'emprise de l'aérodome d'Aire-sur-l'Adour 41 - Loir-et-Cher Greffe du tribunal de commerce de Blois Ensemble du département 42 - Loire Greffe du tribunal de commerce de Roanne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne Ressort du tribunal de commerce 43 - Haute Loire Greffe du tribunal de commerce du Puy-en-Velay Ensemble du département 44 - Loire-Atlantique Greffe du tribunal de commerce de Nantes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire Ressort du tribunal de commerce 45 - Loiret Greffe du tribunal de commerce d'Orléans Ensemble du département 46 - Lot Greffe du tribunal de commerce de Cahors Ensemble du département 47 - Lot-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce d'Agen Ensemble du département 48 - Lozère Greffe du tribunal de commerce de Mende Ensemble du département 49 - Maine-et-Loire Greffe du tribunal de commerce d'Angers Ensemble du département 50 - Manche Greffe du tribunal de commerce de Cherbourg-Octeville Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Coutances Ressort du tribunal de commerce 51 - Marne Greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Reims Ressort du tribunal de commerce 52 - Haute-Marne Greffe du tribunal de commerce de Chaumont Ensemble du département 53 - Mayenne Greffe du tribunal de commerce de Laval Ensemble du département 54 - Meurthe-et-Moselle Greffe du tribunal de commerce de Briey Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Nancy Ressort du tribunal de commerce 55 - Meuse Greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc Ensemble du département 56 - Morbihan Greffe du tribunal de commerce de Lorient Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Vannes Ressort du tribunal de commerce 57 - Moselle Greffe du tribunal d'instance de Metz Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Sarreguemines Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Thionville Ressort du TGI 58 - Nièvre Greffe du tribunal de commerce de Nevers Ensemble du département 59 - Nord Greffe du tribunal de commerce de Douai Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Dunkerque Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Valenciennes Ressort du tribunal de commerce 60 - Oise Greffe du tribunal de commerce de Beauvais Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Compiègne Ressort du tribunal de commerce 61 - Orne Greffe du tribunal de commerce d'Alençon Ensemble du département 62 - Pas-de-Calais Greffe du tribunal de commerce d'Arras Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal de commerce 63 - Puy-de-Dôme Greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand Ensemble du département 64 - Pyrénées-Atlantiques Greffe du tribunal de commerce de Bayonne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Pau Ressort du tribunal de commerce 65 - Hautes Pyrénées Greffe du tribunal de commerce de Tarbes Ensemble du département 66 - Pyrénées-Orientales Greffe du tribunal de commerce de Perpignan Ensemble du département 67 - Bas Rhin Greffe du tribunal d'instance de Saverne Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Strasbourg Ressort du TGI 68 - Haut Rhin Greffe du tribunal d'instance de Colmar Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse Ressort du TGI 69 - Rhône Greffe du tribunal de commerce de Lyon Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare Ressort du tribunal de commerce 70 - Haute Saône Greffe du tribunal de commerce de Vesoul Ensemble du département 71 - Saône-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Mâcon Ressort du tribunal de commerce 72 - Sarthe Greffe du tribunal de commerce du Mans Ensemble du département 73 - Savoie Greffe du tribunal de commerce de Chambéry Ensemble du département 74 - Haute Savoie Greffe du tribunal de commerce d'Annecy Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains Ressort du tribunal de commerce 75 - Paris Greffe du tribunal de commerce de Paris Ensemble du département 76 - Seine-Maritime Greffe du tribunal de commerce de Dieppe Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce du Havre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Rouen Ressort du tribunal de commerce 77 - Seine-et-Marne Greffe du tribunal de commerce de Meaux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Melun Ressort du tribunal de commerce 78 - Yvelines Greffe du tribunal de commerce de Versailles Ensemble du département 79 - Deux Sèvres Greffe du tribunal de commerce de Niort Ensemble du département 80 - Somme Greffe du tribunal de commerce d'Amiens Ensemble du département 81 - Tarn Greffe du tribunal de commerce d'Albi Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Castres Ressort du tribunal de commerce 82 - Tarn-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce de Montauban Ensemble du département 83 - Var Greffe du tribunal de commerce de Draguignan Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Fréjus Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Toulon Ressort du tribunal de commerce 84 - Vaucluse Greffe du tribunal de commerce d'Avignon Ensemble du département 85 - Vendée Greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon Ensemble du département 86 - Vienne Greffe du tribunal de commerce de Poitiers Ensemble du département 87 - Haute Vienne Greffe du tribunal de commerce de Limoges Ensemble du département 88 - Vosges Greffe du tribunal de commerce d'Epinal Ensemble du département 89 - Yonne Greffe du tribunal de commerce d'Auxerre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Sens Ressort du tribunal de commerce 90 - Territoire de Belfort Greffe du tribunal de commerce de Belfort Ressort du tribunal de commerce 91 - Essonne Greffe du tribunal de commerce d'Evry Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Orly 92 - Hauts de Seine Greffe du tribunal de commerce de Nanterre Ensemble du département 93 - Seine-Saint-Denis Greffe du tribunal de commerce de Bobigny Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle 94 - Val-de-Marne Greffe du tribunal de commerce de Créteil Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Orly 95 - Val-d'Oise Greffe du tribunal de commerce de Pontoise Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle 971 - Guadeloupe Greffe du tribunal de commerce de Pointe à Pitre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Basse Terre Ressort du tribunal de commerce 972 - Martinique Greffe du tribunal de commerce de Fort de France Ensemble du département 973 - Guyanne Greffe du tribunal de commerce de Cayenne Ensemble du département 974 - Réunion Greffe du tribunal de commerce de Saint Denis Ensemble du département Rechercher un greffe par région Dans chaque Tribunal de commerce se trouve un greffe regroupant l’ensemble des services administratifs chargés d’assister les juges dans leurs missions, en assurant la gestion des formalités liées au fonctionnement de leur juridiction. Il assure la rédaction, la réception, la conservation et la diffusion de bon nombre de documents officiels. Vous pouvez retrouver, sur la Carte de France interactive des 134 greffes des tribunaux de commerce du site Chroniques Cartographiques partenaire officiel du site de l’État l’adresse postale, les horaires, le site web, le numéro de téléphone et le numéro de fax du tribunal de commerce qui vous intéresse. Il vous est également possible de télécharger, sur le site du ministère de la Justice, le PDF de la carte de France des juridictions commerciales ainsi que le PDF de la carte de France des tribunaux de grande instance et de première instance.}

Dansle cadre de la crise liée au coronavirus, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a mis en place une procédure d’assistance aux entreprises en difficulté. Pour l’instant, treize d

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