Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ; 3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ; 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage. En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant. Le délai de dix ans mentionné au a et au c de l'article L. 211-4 s'apprécie à la date de la signature du contrat. Ne sont pas soumis au droit de préemption a Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété ; b Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil, sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments existants ; c Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux chapitres II et III du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ; d Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ; e Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; f Abrogé ; g L'aliénation par l'Etat, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 ; h Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; i Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 321-4 et L. 324-1 lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urbain ; j Les cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa ; k Les cessions à la Société du Grand Paris, créée par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité publique qui mettent en oeuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris en application de l'article 20-2 de ladite loi.

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située a Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ; c Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ; d Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du présent code ; e Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

CHAPITREIl Schémas de cohérence territoriale . L. 122·1 {abrogé}­ L. 122-19 R. 122-1 - R. 122-14 SECTION 1 Contenu des schémas de cohérence territoriale . R. 122-1 - 122-5 SECTION 1/ Élaboration et révision des schémas de cohérence territoriale . R. 122-6-R. 122-14 CHAPITRE III Plans locaux d'urbanisme . L. 123-1 - L. 123-20

Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en... Lire la suite Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L. 212-3 ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux de restauration ou de transformation intérieure ni à la démolition de ces locaux. Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont tenus d'évacuer tout ou partie de ces locaux ; le nouveau propriétaire du bien est alors tenu aux obligations prévues aux articles L. 314-1 et suivants. Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, ils peuvent à tout moment déclarer au titulaire du droit de préemption leur intention de quitter les lieux et de résilier le bail. Celui-ci, qui ne peut ni s'y opposer ni leur réclamer une indemnité à ce titre, est tenu de leur verser les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, notamment celles qui peuvent leur être dues à raison des améliorations qu'ils ont apportées au fonds loué. En cas de litige, ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière d'expropriation. ^{Aprèsl’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant} Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous Si un périmètre de zone d'aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé est créé avant l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration d'intention d'aliéner doit être transmise par le maire au représentant de... Lire la suite Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous Si un périmètre de zone d'aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé est créé avant l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration d'intention d'aliéner doit être transmise par le maire au représentant de l'Etat dans le département qui l'instruit conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants. Dans ce cas, le délai visé au premier alinéa du présent article court à compter de la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé ou le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé. ArticleL210-1 Article L210-2 Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires (Articles L213-1 à L213-18) Naviguer dans le sommaire du code Article L213-4-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2010 Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121 > autorisations d'urbanisme dématérialisées Depuyis le 1er janvier 2022, la Ville de Dieppe peut recevoir en ligne, et gratuitement, les demandes de permis de construire, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme, via la plateforme Ce guichet numérique permet de déposer, en toute sécurité, les demandes d’urbanisme. Depuis son espace personnel qui nécessite de créer un compte, le demandeur peut suivre les principales étapes de l’instruction de son dossier. Cependant, le service Urbanisme de la Ville répond toujours aux demandes papier du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17 heures dans ses locaux situés au 7 boulevard de Verdun. De plus, les agents du service peuvent être de conseil dans la constitution des dossiers d’urbanisme sur rendez-vous. Appelez le 02 35 06 61 76. Pour rappel, dématérialisation ou non, les délais d’instruction restent d’un mois pour une simple déclaration préalable de travaux ou de deux mois dans le cas d’un permis de construire. Ce délai est allongé d’un mois supplémentaire s’il se situe dans une zone protégée. Rendez-vous sur > autorisations de travaux et certificats d'urbanisme > règlements de la Ville de Dieppe > établissements recevant du public ERP Qu'est-ce qu'un ERP ? Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Exemple magasins, centres commerciaux, cinémas, théâtres, hôpitaux, écoles, bibliothèques, gares, restaurants, chapiteaux, tentes, structures gonflables… Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP. Les ERP sont classés par groupe et catégorie d’après l’effectif admissible du public et du personnel, et répartis en type selon la nature de leur activité. Les principes de bases de la sécutité dans un ERP La sécurité incendie suit 4 principes de base Évacuation rapide et sûre des occupants alarme, plans d’évacuation, dégagements en nombre et largeur suffisants, balisés, facilement manœuvrables, éclairage de sécurité, stabilité au feu, désenfumage Limitation des causes de sinistre moyens de chauffage, appareils de cuisson, contrôle des installations techniques Limitation de propagation de sinistre isolement par rapport aux tiers, isolement des locaux à risques, cloisonnement intérieur, comportement au feu des matériaux, désenfumage Mesures favorisant l’action des secours voies praticables par les engins de secours, façades accessibles, désenfumage, extincteurs, détection, service sécurité, alerte. Les obligations d'un exploitant ou d'un propriétaire L’exploitant a l’obligation de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec le règlement de sécurité. Il doit ainsi procéder périodiquement à leur contrôle. Les procès verbaux et comptes rendus des vérifications sont tenus à la disposition de la commission de sécurité. Les types et catégories d'ERP Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc classés en type d’exploitation ex type o pour les hôtels et en catégorie d’après l’effectif du public et du personnel ex 3e catégorie pour un établissement ayant un effectif compris entre 300 démarches avant ouverture ou travaux ERP > démarches postérieures à l’autorisation d’urbanisme ERP À quel moment commencer ces travaux ? Les travaux ne pourront débuter qu’après accord du Maire donné après avis de la sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité. Attention si les travaux nécessitent un arrêté de stationnement mise en place d’un échafaudage, dépôt de matériaux… vous devrez le solliciter 3 semaines minimum au pôle espaces extérieurs » situé au Centre Technique Municipal, Quai du Tonkin, Tél 02 32 14 01 50 avant le début prévu des travaux. Une fois les travaux terminés, la DAACT déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Formulaire n° 13408*06 devra être accompagnée de l’attestation justifiant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité en application de l’article R462-3 du Code de l’Urbanisme. Quand ouvrir un ERP ? Suite au dépôt de la DAACT, l’exploitant doit demander au Maire une autorisation d’ouverture au public. Le Maire sollicite l’avis de la commission de sécurité pour une visite obligatoire pour les établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie et cette visite est laissée à la discrétion du Maire pour les établissements classés en 5e catégorie sauf hôtels. La commission de sécurité visite les locaux et donne au Maire un avis favorable ou défavorable à l’autorisation d’ouverture. Cette visite de sécurité est obligatoire pour les établissements classés de la 4e à la 1re catégorie. La demande d’ouverture doit être faite au minimum 1 mois avant la date prévue d’ouverture. Les différentes vistes des ERP par la commission de sécurité Les établissements concernés par les visites de sécurité sont Les établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie; Les établissements recevant du public de 5e catégorie avec locaux à sommeil; Les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne font pas l’objet de visite de sécurité périodique mais peuvent faire l’objet de visites inopinée. Les différents types de visites des ERP par la commission de sécurité sont Visite de réception avant ouverture; Visite périodique; Visite de contrôle inopinée ou non. À l’issue d’une visite, la commission donne un avis sur le niveau de sécurité de l’établissement conformément au règlement de sécurité. L’avis est favorable ou défavorable à la poursuite ou à l’ouverture de l’exploitation assorti éventuellement de prescriptions. Cet avis est notifié à l’exploitant par le Maire. Il appartient à l’exploitant de réaliser les prescriptions éventuelles au plus vite. L’organisation du passage de la commission de sécurité Visite de réception avant ouverture À la demande de l’exploitant, 1 mois avant l’ouverture de l’établissement. La visite est alors programmée, la commission convoquée et l’exploitant avisé. Pour les établissements fermés depuis plus de dix mois, une visite d’ouverture par la commission de sécurité est obligatoire. Visite périodique Passage de la commission de sécurité périodiquement suivant le classement de l’établissement. Les membres de la commission et l’exploitant sont alors convoqués par le secrétariat de la commission environ 3 semaines avant. Visite de contrôle A la demande du Maire pour contrôle d’un établissement. Le déroulement d’une visite de sécurité d’un établissement Demande du registre de sécurité à l’exploitant; Contrôle de la vérification des installations techniques; Visite de l’établissement Essais de l’alarme, du désenfumage, de l’éclairage de sécurité... Tableau des visites périodiques selon les types et catégories d’établissements PERIODICITE et catégories TYPES D'ETABLISSEMENTS J L M N O P R 1 R 2 S T U V W X Y 2 ans 1re catégorie X X X X X X X X X X 2e catégorie X X X X X 3e catégorie 4e catégorie 3 ans 1re catégorie X X X X 2e catégorie X X X X X X X X X 3e catégorie X X X X X X X 4e catégorie X X X X 5 ans 1re catégorie X 2e catégorie X 3e catégorie X X X X X X X X 4e catégorie X X X X X X X X X X X 1 avec hébergement > droit de Préemption Urbain Renforcé DPU Qu’est-ce que le droit de préemption ? Le droit de préemption urbain permet à la collectivité d’acquérir le bien en priorité sur l’acquéreur initial. Depuis la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2003, la Ville de Dieppe s'est vue renforcer son droit de préemption urbain, suivant les articles et suivants, et et suivants du code de l'urbanisme. Ainsi, la Ville peut exercer le DPU afin de réaliser une ou des actions ou opérations d'aménagement visées par l'article L300-1 du code de l'urbanisme, en vue de mettre en œuvre un projet urbain; une politique locale de l'habitat; d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques; de favoriser le développement des loisirs et du tourisme; de réaliser des équipements collectifs; de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain; de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti. ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d'aménagement. Le DPU peut également être utilisé pour assurer le maintien des locataires dans un immeuble d'habitation, ou pour permettre le maintien dans les lieux d'une personne dont l'habitation principale fait l'objet d'une saisie immobilière art. L. 616 CCH. Quelles sont les opérations exclues du DPU renforcé ? Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré L'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme exclut du champ d'application du droit de préemption un certain nombre d'opérations, telles que les ventes entre co-indivisaires, par exemple dans le cas d'un partage après succession, ou les biens faisant l'objet de certaines mises en demeure d'acquérir dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement. Comment cela fonctionne-t-il ? Si le bien se trouve dans le périmètre d’une zone de préemption, il faut fournir à la Mairie, une Déclaration d’Intention d’Aliéner Formulaire 10072*02, plus communément appelée DIA » . Dès réception, la Mairie, titulaire de ce droit, dispose du délai de 2 mois pour informer si elle compte préempter ou non, l’absence de réponse au-delà de ce délai vaut renonciation. L’omission de la DIA peut entraîner la nullité de la vente et ce pendant 5 ans à compter de la signature. Comment savoir si votre bien se situe dans un périmètre de droit de préemption ? Pour le savoir, vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme de la Ville de Dieppe. Schéma descriptif du processus de mise en œuvre lors de l’application d’un Droit de préemption urbain Cliquer pour agrandir Plan Le DPU Droit de Préemption Urbain est renforcé sur toute la ville sauf pour les zones N & A. Cliquer pour agrandir Télécharger le plan pdf > droit de Préemption sur les commerces et artisanats Qu’est-ce que le droit de préemption commercial / artisanal ? Ce droit de préemption commercial a été mis en place par délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2011, validant également le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et le plan de périmètre dans lequel il s'applique. Le seul titulaire est la commune. Ce droit de préemption spécifique a pour objectifs déterminants d'éviter la désertification commerciale, notamment en conservant ou/et en créant une offre commerciale de proximité; la nécessité de maîtriser le développement commercial, et la nature des commerces, notamment en entrée de ville; le besoin de redonner un attrait à un quartier à l'identité très marquée, en créant une dynamique de quartier; le besoin d'apporter une offre alternative aux centres commerciaux; la réponse aux besoins générés par l'arrivée d'une nouvelle population liée aux constructions de logements; la réponse aux demandes de cases commerciales plus importantes pour éviter la vacance commerciale et la préférence à apporter aux commerces peu standardisés. Quels sont les biens préemptables ? Les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente de détail ou des centres commerciaux au sens de l'article du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300m² et 1000m². Quelles sont les zones concernées ? Le périmètre de sauvegarde a été délimité par le Conseil Municipal en 5 zones du territoire communal l'hyper centre de Dieppe, les centres de Janval, le Val Druel, le Vieux Neuville et Neuville Nord, la Zac Dieppe Sud, selon le plan ci-dessous. Quelle est la procédure ? Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité délimité en Conseil Municipal, le cédant doit déclarer au maire le prix et les conditions de la cession envisagée. Le cédant adresse au maire le formulaire Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption Formulaire 13644*02 en 4 exemplaires, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé. La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente prescrite au bout de 5 ans après la cession. Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. Le silence du maire équivaut à renonciation d'acheter le commerce. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. La rétrocession du commerce Le maire qui a mis en œuvre son droit de préemption doit, dans un délai de 2 ans, effectuer la rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal, du bail commercial ou du terrain, au profit d'un commerçant ou d'un artisan exerçant une activité préservant la diversité ou le développement des activités dans le périmètre concerné. Pendant ce délai de revente, la commune peut mettre le fonds artisanal ou de commerce en location-gérance afin de le maintenir en activité. Avant toute décision de rétrocession, le maire doit afficher en mairie pendant 15 jours, un avis de rétrocession appel à candidatures, description du fonds, du bail ou du terrain, prix proposé et cahier des charges. Le bailleur peut s'opposer au projet de rétrocession en saisissant en référé le président du tribunal de grande instance. Si la rétrocession n'a pas été faite au bout des 2 années, l'acquéreur évincé dispose d'un droit de priorité pour l'acquisition du fonds, du bail ou du terrain. Plan Le DPU Droit de Préemption Urbain est renforcé sur toute la ville sauf pour les zones N & A. Cliquer pour agrandir Télécharger le plan pdf > schéma de gestion des eaux pluviales Parallèlement à l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme, la Ville de Dieppe a engagé l'élaboration d'un Schéma de gestion des eaux pluviales. Ce document est un outil de planification et d’aide à la décision en matière de gestion quantitative et qualitative des eaux de pluie. Son objectif est de permettre l'aménagement et le développement du territoire sans aggraver, ni les risques d’inondation, ni la pollution du milieu générée par les zones urbanisées. Approuvé le 1er octobre 2015, le zonage d'assainissement pluvial délimite les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et du ruissellement. La cartographie du zonage pluvial présente sept zones correspondant à un règlement spécifique fixant un débit de rejet maximal des eaux pluviales vers le réseau public ou l'exutoire aval. Ainsi, toute nouvelle construction faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme devra être conforme aux prescriptions de ce zonage opposable aux tiers. Attention, tout ce qui concerne l'assainissement / les eaux pluviales, usées... sont de la compétence de l'agglomération Dieppe-Maritime / Pôle Cycle de l'Eau. Cliquer pour agrandir > documents Plan local d’urbanisme PLU Encas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant. Le délai de dix ans mentionné au a) et au c ^{Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›Code de l'urbanismeChronoLégi Article A213-1 - Code de l'urbanisme »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 02 juin 1987Partie réglementaire - Arrêtés Articles A111-1 à A614-4Livre II Préemption et réserves foncières Articles A211-1 à A214-1Titre Ier Droits de préemption Articles A211-1 à A214-1Chapitre III Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé Article A213-1 Article A213-1 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur depuis le 02 juin 1987Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent modèle de formulaire annexé au présent arrêté Arrêté du 13 avril 2012 est accessible sur le site et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme .Retourner en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité} . 560 581 483 207 414 348 366 274

l 213 1 du code de l urbanisme